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Déportés d'Ille et Vilaine |
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Décret "Nacht und Nebel" du 7 décembre 1941.
7 décembre 1941 PROMULGATION DU DÉCRET CRIMINEL
" NACHT UND NEBEL "
DÉCISION " NUIT ET BROUILLARD " (*) DU 7 DÉCEMBRE 1941
L
e Chef des S. S. du Reich et Reich et Chef de la Police allemande SECRET !Office principal du Tribunal S. S. Munich, le 4 février 1942
lb 154 I Répertoire N° 70/42 secret Destinataires : A.B.
Secret !
Concerne : Poursuite des actes délictueux commis contre le Reich ou contre les Forces d'Occupation.
Les ordonnances suivantes prises par le Chef du Haut Commandement des Forces armées (OKW), le 12 décembre 1941, sont portées à votre connaissance : >
1 - Le Chef du Haut Commandement des Forces armées.
C'est la volonté longuement réfléchie du Führer...
2 - Le Führer et Commandant en chef des Forces armées.
DIRECTIVES
Pour la poursuite des actes délictueux commis contre le Reich ou la Puissance occupante dans les territoires occupés.
Du 7 décembre 1941.
(*) en allemand " Nacht und Nebel ", terme abrégé en NN.
Avec le début de la campagne de Russie, des éléments communistes et d'autres milieux germanophobes ont intensifié leurs attaques contre le Reich et contre la Puissance occupante. L'étendue et le caractère dangereux de ces menées imposent, pour des raisons d'intimidation, les mesures les plus rigoureuses à l'égard de leurs auteurs. Il y a tout d'abord lieu, de se conformer aux directives suivantes :
I
Dans les territoires occupés, la peine de mort est par principe, de circonstance pour tous les actes délictueux commis par des civils non allemands, dirigés contre le Reich ou contre la Puissance occupante et qui constituent une menace pour leur sécurité ou leur force combattante.
II
Les délits de l'alinéa I ne sont en principe à condamner dans les territoires occupés que s'il est probable que des condamnations à mort seront prononcées contre les auteurs ou du moins contre les auteurs principaux et que si les poursuites et l'exécution des condamnations à mort peuvent être menées avec le maximum de diligence. Dans les autres cas, les auteurs, du moins les auteurs principaux, seront transférés en Allemagne.
III
Les auteurs transférés en Allemagne n'y seront soumis aux procédures de guerre que si des considérations d'intérêt militaire l'exigent. Il y aura lieu de répondre aux demandes de renseignements, émanant de services allemands ou étrangers et concernant de tels auteurs, qu'ils ont été appréhendés et que l'état de la procédure ne permet pas de donner de plus amples informations.
IV
Les Commandants des territoires occupés et les magistrats sont personnellement responsables, dans le cadre de leur compétence respective, de l'exécution de cette ordonnance.
V
Le Chef du Haut-Commandement des Forces armées déterminera les territoires occupés dans lesquels cette ordonnance sera appliquée. Il a pouvoir pour donner des éclaircissements, pour arrêter des règlements d'exécution et des dispositions complémentaires. Le Ministre du Reich de la Justice arrêtera les dispositions d'exécution dans le domaine de ses attributions.
Par ordre, le Chef
Du Haut Commandement des Forces armées,
KEITEL.
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